Communication au journal officiel
Arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2002 dans l'affaire T-247/01, eCopy, Inc contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)(
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(Marque communautaire - Vocable ECOPY - Détournement de pouvoir - Caractère distinctif acquis par l'usage postérieurement à la date de dépôt - Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n( 40/94)
Langue de procédure: l'anglais
Dans l'affaire T-247/01, eCopy, Inc, établie à Nashua, New Hampshire (États-Unis), représentée par M. B. Reid, barrister, contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agent: M. E. Joly), ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 13 juillet 2001 (affaire R 47/2001-1), concernant l'enregistrement du vocable ECOPY comme marque communautaire, le Tribunal (quatrième chambre), composé de M. M. Vilaras, président, et de Mme V. Tiili et M. P. Mengozzi, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 12 décembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)Le recours est rejeté.
2)La requérante est condamnée aux dépens.
____________1 - )J.O. C 17 du 19.1.02