Communication au journal officiel
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 29 avril 2004
dans les affaires jointes T-236/01, T-239/01, T-244/01 à T-246/01, T-251/01 et
T-252/01, Tokai Carbon Co. Ltd e.a. / Commission des Communautés européennes1 (Concurrence - Entente - Marché des électrodes de graphite - Fixation des prix et répartition des marchés - Calcul du montant des amendes - Cumul de sanctions - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Applicabilité - Gravité et durée de l'infraction - Circonstances aggravantes - Circonstances atténuantes - Capacité contributive - Coopération durant la procédure administrative - Modalités de paiement)
(Langues de procédure: l'allemand et l'anglais)
Dans les affaires jointes T-236/01, T-239/01, T-244/01 à T-246/01, T-251/01 et T-252/01, Tokai Carbon Co. Ltd, établie à Tokyo (Japon), représentée, initialement, par Mes G. Van Gerven, T. Franchoo et M. De Grave, puis, par Mes Van Gerven et T. Franchoo, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, SGL Carbon AG, établie à Wiesbaden (Allemagne), représentée par Mes M. Klusmann, F. Wiemer et C. Canenbley, avocats, Nippon Carbon Co. Ltd, établie à Tokyo (Japon), représentée par Me H. Gilliams, avocat, Showa Denko KK, établie à Tokyo (Japon), représentée par Mes M. Dolmans, P. Werdmuller, avocats, et M. J. Temple-Lang, solicitor, GrafTech International Ltd, anciennement UCAR International Inc., établie à Wilmington, Delaware (États-Unis), représentée par MM. K. Lasok, QC, et B. Hartnett, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg, SEC Cor p., établie à Amagasaki, Hyogo (Japon), représentée par Me K. Platteau, avocat, The Carbide/Graphite Group Inc., établie à Pittsburgh (États-Unis), représentée, initialement, par Mes M. Seimetz et J. Brücher, puis, par Me P. Grund, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes, représentée par MM. W. Mölls et P. Hellström, et, dans l'affaire T-246/01, par M. W. Wils, en qualité d'agents, assistés, dans l'affaire T-239/01, de Me H.-J. Freund, avocat, et, dans les affaires T-244/01, T-246/01, T-251/01 et T-252/01, de M. J. Flynn et de Mme C. Kilroy, barristers, ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet des demandes d'annulation totale ou partielle de la décision 2002/271/CE de la Commission, du 18 juillet 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE - Affaire COMP/E-1/36.490 - Électrodes de graphite (JO 2002, L 100, p. 1), le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. N. J. Forwood, président, J. Pirrung et A. W. H. Meij, juges; greffier : M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1) Dans l'affaire T-236/01, Tokai Carbon/Commission:
- le montant de l'amende infligée à la partie requérante par l'article 3 de la décision 2002/271 est fixé à 12 276 000 euros;
- le recours est rejeté pour le surplus;
- chaque partie supportera la moitié de ses propres dépens et la moitié des dépens exposés par la partie adverse.
2) Dans l'affaire T-239/01, SGL Carbon/Commission:
- le montant de l'amende infligée à la partie requérante par l'article 3 de la décision 2002/271 est fixé à 69 114 000 euros;
- le recours est rejeté pour le surplus;
- la partie requérante supportera sept huitièmes de ses propres dépens et sept huitièmes des dépens exposés par la Commission, cette dernière supportant un huitième de ses propres dépens et un huitième des dépens exposés par la partie requérante.
3) Dans l'affaire T-244/01, Nippon Carbon/Commission:
- le montant de l'amende infligée à la partie requérante par l'article 3 de la décision 2002/271 est fixé à 6 274 400 euros;
- le recours est rejeté pour le surplus;
- chaque partie supportera la moitié de ses propres dépens et la moitié des dépens exposés par la partie adverse.
4) Dans l'affaire T-245/01, Showa Denko/Commission:
- le montant de l'amende infligée à la partie requérante par l'article 3 de la décision 2002/271 est fixé à 10 440 000 euros;
- le recours est rejeté pour le surplus;
- la partie requérante supportera trois cinquièmes de ses propres dépens et trois cinquièmes des dépens exposés par la Commission, cette dernière supportant deux cinquièmes de ses propres dépens et deux cinquièmes des dépens exposés par la partie requérante.
5) Dans l'affaire T-246/01, GrafTech International, anciennement UCAR International/Commission:
- le montant de l'amende infligée à la partie requérante par l'article 3 de la décision 2002/271 est fixé à 42 050 000 euros;
- le recours est rejeté pour le surplus;
- la partie requérante supportera quatre cinquièmes de ses propres dépens et quatre cinquièmes des dépens exposés par la Commission, cette dernière supportant un cinquième de ses propres dépens et un cinquième des dépens exposés par la partie requérante.
6) Dans l'affaire T-251/01, SEC Corp./Commission:
- le montant de l'amende infligée à la partie requérante par l'article 3 de la décision 2002/271 est fixé à 6 138 000 euros;
- le recours est rejeté pour le surplus;
- chaque partie supportera la moitié de ses propres dépens et la moitié des dépens exposés par la partie adverse.
7) Dans l'affaire T-252/01, The Carbide/Graphite Group/Commission:
- le montant de l'amende infligée à la partie requérante par l'article 3 de la décision 2002/271 est fixé à 6 480 000 euros;
- le recours est rejeté pour le surplus;
- la partie requérante supportera trois cinquièmes de ses propres dépens et trois cinquièmes des dépens exposés par la Commission, cette dernière supportant deux cinquièmes de ses propres dépens et deux cinquièmes des dépens exposés par la partie requérante.
____________1 - J.O. C 17 du 19.1.2002