Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 – Royal Scandinavian Casino Århus/Commission
(Affaire T-615/11)1
(« Recours en annulation – Aides d’État – Jeux en ligne – Instauration au Danemark de taxes moins élevées pour les jeux en ligne que pour les casinos et salles de jeux – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Aide destinée à faciliter le développement de certaines activités – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité »)
Langue de procédure : le danois
Parties
Partie requérante : Royal Scandinavian Casino Århus I/S (Århus, Danemark) (représentant : B. Jacobi, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement M. Afonso et C. Barslev, puis M. Afonso et L. Grønfeldt, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Royaume de Danemark (représentants : initialement C. Vang, puis V. Pasternak Jørgensen et enfin C. Thorning, agents, assistés de K. Lundgaard Hansen, avocat); République de Malte (représentants : P. Grech et A. Buhagiar, agents); Betfair Group plc (Londres, Royaume-Uni) et Betfair International Ltd (Santa Venera, Malte) (représentants : O. Brouwer et A. Pliego Selie, avocats); European Gaming and Betting Association (EGBA) (Bruxelles, Belgique) (représentants : C.-D. Ehlermann, J. C. Heithecker et J. Ylinen, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2012/140/UE de la Commission, du 20 septembre 2011, sur la mesure C 35/10 (ex N 302/10) que le Danemark se propose de mettre en œuvre sous la forme de taxes sur les jeux en ligne dans la loi danoise relative aux taxes sur les jeux (JO 2012, L 68, p. 3).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Royal Scandinavian Casino Århus I/S supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, Betfair Group plc, Betfair International Ltd et European Gaming and Betting Association (EGBA).
3) Le Royaume de Danemark et la République de Malte supporteront leurs propres dépens.
________________________1 JO C 32 du 4.2.2012.