Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2023 – Indetec/CINEA
(Affaire T-250/22)1
[« Recours en annulation et en indemnité – Clause compromissoire – Programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) – Convention de subvention – Décision qualifiant de dépenses inéligibles certains coûts liés à un contrat de sous-traitance – Obligation de motivation – Droit à une bonne administration – Article 202, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Droits de la défense – Proportionnalité – Recours en partie manifestement porté devant une juridiction incompétente pour en connaître et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »]
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Ingeniería para el Desarrollo Tecnológico, SL (Indetec) (Valence, Espagne) (représentant : J. Navas Marqués, avocat)
Partie défenderesse : Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (représentants : I. Ramallo et P. Rosa Plaza, agents, assistés de J. Rivas Andrés et A. Manzaneque Valverde, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur les articles 263 et 272 TFUE, la requérante demande au Tribunal, premièrement, d’annuler la décision contenue dans la lettre portant la référence Ares(2022) 1775149 de l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA), du 10 mars 2022, par laquelle certains coûts liés à un contrat de sous-traitance ont été qualifiés de dépenses inéligibles, deuxièmement, de dire pour droit qu’elle a correctement appliqué la clause II.9.1 des conditions générales de la convention de subvention à laquelle elle était partie et, troisièmement, de condamner la Commission européenne à lui verser la somme de 335 900 euros en exécution de ses obligations contractuelles découlant de ladite convention.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Ingeniería para el Desarrollo Tecnológico, SL (Indetec) est condamnée aux dépens.
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1 JO C 244 du 27.6.2022.