Recours introduit le 6 mai 2013 - Gemeente Nijmegen / Commission

(affaire T-251/13)

Langue de procédure: néerlandais

Parties

Partie requérante: Gemeente Nijmegen (Nijmegen, Pays-Bas) (représentants: H. Janssen et S. van der Heul, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler la décision C(2013) 1152 final de la Commission du 6 mars 2013 dans la mesure où elle porte sur la prétendue aide de la Gemeente à NEC;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En 2003, la gemeente Nijmegen (municipalité de Nimègue) a construit le complexe sportif polyvalent De Eendracht dans le Goffertpark, à côté du stade de football Goffert Stadion. Aussi bien le Goffert Stadion que De Eendracht sont loués par l'association de football professionnel nimégoise NEC. Le contrat de bail relatif à De Eendracht a notamment prévu, au bénéfice de NEC, une option d'achat portant sur De Eendracht.

À la mi-2009, la municipalité a conçu le projet de transformer une grande partie du Goffertpark en parc de sport de haut niveau et d'innovation (PSI). Il était expressément prévu d'intégrer dans le PSI le Goffert Stadion existant (ou à agrandir) et De Eendracht, entre autres.

En 2008 et 2009, NEC a fait savoir à la municipalité qu'elle entendait exercer son option d'achat portant sur De Eendracht auprès de cette dernière. Cette intention a contrarié les projets de la municipalité relatifs au PSI. Contre paiement, NEC s'est avérée disposée à renoncer à son option d'achat portant sur De Eendracht. Sur la base d'une estimation indépendante, le prix du rachat a été fixé à 2,22 millions d'euros. La municipalité a payé ce montant à NEC.

Par décision du 6 mars 2013, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE, dans le cadre de laquelle le rachat par la municipalité de l'option d'achat portant sur De Eendracht est considéré comme une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. La municipalité conteste cette décision.

À l'appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen tiré d'une violation des principes d'égalité et de sécurité juridique en ce que la décision attaquée ne tient pas compte, sans fournir de motivation à cet égard, de ce que la ville a appliqué la communication de la Commission concernant les ventes de terrains pour apprécier la valeur de l'option d'achat portant sur De Eendracht.

Deuxième moyen, tiré d'un excès de pouvoir de la Commission, d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation et/ou d'une violation de l'obligation de motivation en ce que la décision attaquée considère que le rachat de l'option d'achat portant sur De Eendracht constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, ou qu'il existe en tout cas suffisamment d'éléments justifiant l'ouverture de la procédure formelle au titre de sur l'article 108, paragraphe 2, TFUE.

Troisième moyen, tiré d'un dépassement du délai raisonnable pour ouvrir la procédure formelle et d'une violation du principe de sécurité juridique, des règles de procédure et/ou tiré d'une application erronée du droit.

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¹ - 1. Communication de la Commission concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (JO 1997, C 209, p. 3).