Recours introduit le 6 mai 2013 – Orthogen / OHMI – Arthrex Medizinische Instrumente (IRAP)

(affaire T-253/13)

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: Orthogen AG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: M. Finger et S. Krüger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Arthrex Medizinische Instrumente GmbH (Karlsfeld, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 21 février 2013 dans l’affaire R 382/2012-1;

condamner l’OHMI aux dépens, y compris ceux de la procédure de recours.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque verbale «IRAP» pour des produits et services des classes 1, 5, 10, 42 et 44 – marque communautaire n° 3 609 121

Titulaire de la marque communautaire: la requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Arthrex Medizinische Instrumente GmbH

Motivation de la demande en nullité: cause de nullité absolue; «IRAP» serait une abréviation largement répandue pour une certaine protéine, qui joue un rôle déterminant dans un certain traitement médical ou vétérinaire  

Décision de la division d’annulation: accueil de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009