Arrêt du Tribunal du 18 mars 2015 – Naazneen Investments/OHMI – Energy Brands (SMART WATER)
(Affaire T-250/13)1
[« Marque communautaire – Procédure en déchéance – Marque communautaire verbale SMART WATER – Usage sérieux – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement n° 207/2009 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Naazneen Investments Ltd (Limassol, Chypre) (représentants : P. Goldenbaum, I. Rohr et T. Melchert, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : A. Pohlmann, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal : Energy Brands, Inc. (New York, New York, États-Unis) (représentants : S. Malynicz, barrister, et D. Stone, solicitor)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 18 février 2013 (affaire R 1101/2011-2), relative à une procédure en déchéance entre Energy Brands, Inc. et Naazneen Investments Ltd.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Naazneen Investments Ltd est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 207 du 20.7.2013.