Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 18 mars 2015 –
Naazneen Investments/OHMI – Energy Brands (SMART WATER)
(affaire T‑250/13)
« Marque communautaire – Procédure en déchéance – Marque communautaire verbale SMART WATER – Usage sérieux – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement no 207/2009 »
1. Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. points 14-17)
2. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 51, § 1, a)] (cf. points 25-28)
3. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Détermination d’un seuil quantitatif d’usage minimal [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 51, § 1, a)] (cf. point 49)
4. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Notion de « justes motifs » pour le non-usage – Interprétation autonome et uniforme – Obstacles présentant une relation directe avec la marque rendant impossible ou déraisonnable l’usage de celle-ci et indépendants de la volonté du titulaire de la marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, a), et 51, § 1, a)] (cf. points 63, 66, 71-73)
Objet
| Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 18 février 2013 (affaire R 1101/2011‑2), relative à une procédure en déchéance entre Energy Brands, Inc. et Naazneen Investments Ltd. |
Dispositif
2) | | Naazneen Investments Ltd est condamnée aux dépens. |