Communication au journal officiel
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 28 janvier 2004
dans l'affaire T-180/01, Euroagri Srl contre Commission des Communautés européennes1 (FEOGA - Suppression d'un concours financier - Articles 24 et 25 du règlement (CEE) n° 4253/88)
(Langue de procédure: l'italien)
Dans l'affaire T-180/01, Euroagri Srl, établie à Monte Vidon Combatte (Italie), représentée par Me W. Massucci, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: initialement, MM. L. Visaggio et M. Moretto, puis Mme C. Cattabriga et M. M. Moretto), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision C (2001) 1274 de la Commission, du 6 juin 2001, portant suppression du concours accordé à Euroagri Srl par la décision C (92) 3214 de la Commission, du 3 décembre 1992, relative à l'octroi d'un concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Orientation", conformément au règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le FEOGA, section "Orientation" (JO L 374, p. 25), dans le cadre du projet n° 92.IT.06.069 intitulé "Projet pilote et de démonstration de l'utilisation d'une nouvelle technique dite 'Endovena' ('intraveineuse') sur les arbres fruitiers", le Tribunal (deuxième chambre), composé de M. N. J. Forwood, président, et de MM. J. Pirrung et A.W.H. Meij, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 28 janvier 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
Le recours est rejeté.
La requérante supportera les dépens, y compris ceux exposés lors de la procédure de référé.
____________1 - J.O. C 275 du 29.9.01