Recours introduit le 20 juin 2011 - Brainlab AG/OHMI (BrainLAB)

(Affaire T-326/11)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Brainlab AG (Feldkirchen, Allemagne) (représentant: J. Bauer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 avril 2011 dans l'affaire R 1596/2010-4;

renvoyer l'affaire à la chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) pour qu'elle décide si la diligence requise a été respectée dans le cadre du renouvellement de la marque communautaire concernée, BrainLAB, n° 1 290 113;

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale BrainLAB, pour des produits et des services relevant des classes 9, 10 et 42.

Décision du service "Registre et bases de données connexes": rejet de la demande de restitutio in integrum en ce qui concerne le délai de dépôt de la demande de renouvellement et de paiement de la taxe de renouvellement.

Décision de la chambre de recours: rejet de la demande de restitutio in integrum et constat de l'expiration de la marque communautaire n° 1 290 113.

Moyens invoqués: violation de l'article 81 du règlement n° 207/2009, en ce que, malgré le respect de toute la diligence requise par les circonstances, il n'a pas été possible pour l'ensemble des personnes concernées de respecter à l'égard de la partie défenderesse un délai dans lequel est intervenue la perte d'un droit et que le délai de deux mois prévu pour présenter la demande de restitutio in integrum a été respecté.

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