Arrêt du Tribunal du 25 avril 2012 - Brainlab/OHMI (BrainLAB)

(Affaire T-326/11)

[" Marque communautaire - Marque communautaire verbale BrainLAB - Absence de demande de renouvellement de l'enregistrement de la marque - Radiation de la marque à l'expiration de l'enregistrement - Requête en restitutio in integrum - Article 81 du règlement (CE) n° 207/2009 "]

Langue de procédure : l'allemand

Parties

Partie requérante : Brainlab AG (Feldkirchen, Allemagne) (représentant : J. Bauer, avocat)

Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : R. Manea, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 15 avril 2011 (affaire R 1596/2010-4), relative à la requête en restitutio in integrum et à la demande de renouvellement de l'enregistrement de la marque BrainLAB introduites par la requérante.

Dispositif

1)    La décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 15 avril 2011 (affaire R 1596/2010-4) est annulée.

2)    Chaque partie supportera ses propres dépens.

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¹ - JO C 269 du 10.9.2011.