Ordonnance du président du Tribunal du 26 mars 2010 – Alisei/Commission

(affaire T-16/10 R)

« Référé – Programme établissant une ‘facilité alimentaire’ destinée à des pays en voie de développement – Appel à propositions pour l’octroi de subventions – Refus d’une subvention – Demande de sursis à exécution – Absence d’intérêt à agir – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »

1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Caractère cumulatif - Ordre d'examen et mode de vérification - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 11-13)

2.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Intérêt du requérant à obtenir le sursis - Décision administrative négative (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 25-26)

3.                     Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme - Indication précise de l'objet de la demande (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, d), et 104, § 3) (cf. point 27)

4.                     Référé - Intérêt à agir (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. points 28-32)

5.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 35-36)

6.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 38-45)

7.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Violation par l'acte contesté d'une norme supérieure de droit (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 46)

Objet

Demande de mesures provisoires concernant la sélection de demandes de subvention présentées dans le cadre du programme « Facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement » (EuropeAid/128608/C/ACT/Multi).

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.