Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 26 janvier 2022 – VZ/CA
(Affaire C-53/22)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : VZ
Partie défenderesse : CA
Questions préjudicielles
L’article 1er, paragraphe 3, de la directive 89/665 1 s’oppose-t-il à ce qu’un soumissionnaire définitivement exclu d’une procédure de sélection du contractant se voie privé de la possibilité d’introduire un recours contre le refus d’annulation de l’attribution lorsqu’il entend démontrer que l’attributaire, ainsi que tous les autres soumissionnaires retenus, ont commis une faute professionnelle grave en concluant des accords constitutifs d’une infraction aux règles de concurrence, qui n’a été constatée par une juridiction qu’après l’exclusion du soumissionnaire, et ce afin d’obtenir la possibilité de participer à la procédure réitérée ?
L’article 1er, paragraphe 3, de la directive 89/665 et les principes du droit de l’Union européenne relatifs à la protection de la concurrence s’opposent-ils à ce que le juge administratif soit empêché d’examiner le recours introduit par un soumissionnaire définitivement exclu d’une procédure de sélection du contractant, contre le refus du pouvoir adjudicateur de procéder à l’annulation des actes d’admission et d’attribution en faveur de soumissionnaires ayant conclu des accords contraires aux règles de concurrence, constatés par une juridiction, dans le même secteur que celui faisant l’objet de la procédure ?
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1 Directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO 1989, L 395, p. 33).