Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 mai 2021 –
Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca e.a.
(affaire C‑571/20) (1)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Renvoi préjudiciel portant sur la validité d’une disposition du traité FUE – Incompétence manifeste de la Cour – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Article 45 TFUE – Différence de statut et de rémunération entre enseignants des universités et enseignants relevant du système national de haute formation artistique et musicale – Situation purement interne – Irrecevabilité manifeste »
1. Questions préjudicielles – Saisine de la Cour – Compétence des juridictions nationales – Détermination et formulation des questions préjudicielles
(Art. 267 TFUE)
(voir points 11, 12)
2. Questions préjudicielles – Appréciation de validité – Compétence de la Cour – Droit primaire – Exclusion
[Art. 45, § 4, et 267, 1er al., b), TFUE]
(voir point 14)
3. Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Portée de l’obligation dans le domaine des libertés fondamentales – Question soulevée à propos d’un litige cantonné à l’intérieur d’un seul État membre – Absence d’indication de l’élément de rattachement rendant l’interprétation sollicitée nécessaire à la solution du litige – Irrecevabilité manifeste
(Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 94)
(voir points 23, 24)
Dispositif
1) | | La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux première et deuxième questions préjudicielles posées par le Tribunale di Potenza (tribunal de Potenza, Italie). |
2) | | La troisième question préjudicielle posée par le Tribunale di Potenza (tribunal de Potenza) est manifestement irrecevable. |