Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 7 juillet 2011 – Acetificio Marcello de Nigris/Commission
(affaire T-351/09)
« Recours en annulation – Enregistrement d’une indication géographique protégée − Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »
1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Possibilité de fonder un recours introduit avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur l'article 263, quatrième alinéa, TFUE – Absence (Art. 230, al. 4 et 5, CE; art. 263, al. 4, TFUE) (cf. point 57)
2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Règlement relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le « Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées » - Protection de l’indication géographique « Aceto balsamico di Modena » - Recours d'un producteur installé en dehors des provinces faisant l'objet de l'inscription - Absence de droits acquis spécifiques à ce producteur – Irrecevabilité (Art. 230, al. 4, CE et 249, al. 2, CE; règlement du Conseil nº 510/2006, art. 13, § 1) (cf. points 59-70)
3. Union européenne - Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions - Actes de portée générale - Protection assurée par les juridictions nationales, à défaut de compétence du juge de l'Union - Règlement nº 2081/92 - Absence d'engagement de la procédure d'opposition à une demande d'enregistrement d'une indication géographique, prévue par le règlement, et d'introduction consécutive d'un recours devant les instances nationales - Violation du droit à un recours juridictionnel effectif – Absence (Art. 230 CE; règlement du Conseil nº 2081/92, art. 5, § 5, et 7) (cf. points 73, 75-79)
Objet
| Demande d’annulation du règlement (CE) n° 583/2009 de la Commission, du 3 juillet 2009, enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Aceto balsamico di Modena (IGP)] (JO L 175, p. 7). |
Dispositif
1) | | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) | | Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention du Consorzio Filiera Aceto Balsamico di Modena. |
3) | | Acetificio Marcello de Nigris Srl supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
4) | | La République italienne et le Consorzio Filiera Aceto Balsamico di Modena supporteront leurs propres dépens. |