Ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2018 – Biogas Nord Anlagenbau/Commission
(Affaire T-629/11)1
[« Aides d’État – Législation fiscale allemande concernant le report des pertes sur les années fiscales futures (Sanierungsklausel) – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Annulation de l’acte attaqué par la Cour – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Biogas Nord Anlagenbau GmbH (Bielefeld, Allemagne) (représentant : C. Birkemeyer, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement R. Lyal, T. Maxian Rusche et M. Adam, puis R. Lyal, T. Maxian Rusche et K. Blanck, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie requérante : République fédérale d’Allemagne (représentants : initialement T. Henze, K. Petersen et R. Kanitz, puis T. Henze, R. Kanitz et K. Stranz et enfin T. Henze, R. Kanitz et S. Eisenberg, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision 2011/527/UE de la Commission, du 26 janvier 2011, concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés (« KStG, Sanierungsklausel ») (JO 2011, L 235, p. 26).
Dispositif
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Biogas Nord Anlagenbau GmbH.
La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.
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1 JO C 49 du 18.2.2012.