DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA HUITIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
5 juin 2012 (1)
« Radiation »
Dans l’affaire T-431/11,
Iberdrola, SA, établie à Bilbao (Espagne), représentée par Mes J. Ruiz Calzado, M. Núñez-Müller et J. Domínguez Pérez, avocats,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par MM. R. Lyal, C. Urraca Caviedes et Mme P. Němečková, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet l’annulation partielle de la décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO, L 135, p. 1).
1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 15 mai 2012, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 99 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de son recours. Elle n’a pas conclu sur les dépens.
2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 22 mai 2012, la partie défenderesse a fait savoir qu’elle n’avait pas d’observations sur le désistement et a demandé, en application de l’article 87, paragraphe 5, dudit règlement, que la partie requérante soit condamnée aux dépens.
3 Selon l’article 87, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement. En l’espèce, la partie défenderesse ayant conclu à la condamnation de la partie requérante aux dépens, il y a lieu de condamner celle-ci aux dépens.
4 Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de condamner la partie requérante aux dépens.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA HUITIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) L’affaire T-431/11 est rayée du registre du Tribunal.
2) La partie requérante supportera les dépens.
Fait à Luxembourg, le 5 juin 2012.