Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 11 juin 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur par El Corte Inglés, S.A.

    (Affaire T-183/02)

    Langue de procédure: l'espagnol

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 11 juin 2002 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et formé par El Corte Inglés, S.A., Madrid, représentée par Me D. Juan Luis Rivas Zurdo, avocat.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal de première instance:

-annuler les décisions du 22 mars 2002 de la première chambre de recours de l'O.H.M.I. et du 17 septembre 1999 de la division d'opposition de l'O.H.M.I;

-accorder l'enregistrement de la marque communautaire n( 557108 "MUNDICOR" pour tous les produits sollicités dans la classe 2;

-condamner la ou les parties défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demanderesse de la marque

communautaire:Requérante

Marque communautaire

demandée:Marque nominale MUNDICOR (demande publiée au Bulletin des marques communautaires n( 27/98, p. 600, du 14 avril 1998) pour des produits des 42 classes de la nomenclature.

Titulaire de la marque ou

du signe opposé:    González Cabello S.A.

Marque ou signe opposé:Marque espagnole MUNDICOLOR, pour des produits de la classe 2 (couleurs, vernis, laques, peintures, produits contre la rouille et la détérioration du bois; matières tinctoriales; mordants; résines naturelles à l'état brut; métaux en feuilles et en poudres pour peintres, décorateurs, imprimeurs et artistes)

Décision de la division

d'opposition:            Admission de l'opposition

Décision de la chambre de

recours:Rejet du recours formé par EL CORTE INGLES S.A.

Moyens invoqués:Application incorrecte de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n( 40/94 (risque de confusion)

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