Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2011 - Couture Tech/OHMI (Représentation du blason soviétique)
[" Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant le blason soviétique - Motif absolu de refus - Contrariété à l'ordre public ou aux bonnes mœurs - Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) n° 207/2009 "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Couture Tech Ltd (Tortola, Îles Vierges britanniques) (représentant : B. Whyatt, barrister)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : G. Schneider, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 5 mars 2010 (affaire R 1509/2008-2), concernant une demande d'enregistrement du signe figuratif représentant le blason soviétique comme marque communautaire.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Couture Tech Ltd est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 195 du 17.7.2010.