Recours introduit le 19 avril 2013 - NIIT Insurance Technologies Ltd / OHMI (EXACT)

(affaire T-228/13)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: NIIT Insurance Technologies Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: M. Wirtz, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 18 février 2013 dans l'affaire R 1307/2012-4 portant sur la demande de marque communautaire 010355501, marque verbale " EXACT " ainsi que la décision antérieure de la division principale de l'OHMI du 29 mai 2012 portant sur la demande de marque communautaire 010355501, marque verbale " EXACT " en ce qu'elle a refusé d'accorder l'enregistrement de la marque ;

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale " EXACT " pour des produits et services des classes 9, 16 et 42 - demande de marque communautaire n°10 355 501

Décision de l'examinateur: rejet partiel de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

la violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n°207/2009 ;

la violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n°207/2009 ;

la violation de l'article 83 du règlement n°207/2009, lu en combinaison avec le principe d'égalité de traitement ainsi que les articles 6 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, telle qu'amendée par le Protocole n°11, entré en vigueur le 1er novembre 1998 ;

la violation de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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