Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 avril 2013 – Stim/Commission

(affaire T‑451/08)

« Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Article 151, paragraphe 4, CE – Diversité culturelle »

1.                     Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Conditions – Ampliation d’un moyen existant et présentant un lien étroit avec celui-ci – Distinction entre la contestation, d’une part, de la preuve de l’existence d’une pratique concertée et, d’autre part, du caractère restrictif de celle-ci – Irrecevabilité (Art. 81, § 1, CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2, al. 1) (cf. points 66-72)

2.                     Concurrence – Règles de l’Union – Application par la Commission – Obligation de prendre en considération l’objectif de respect et de promotion de la diversité culturelle (Art. 81 CE et 151, § 4, CE) (cf. points 73, 87)

3.                     Ententes – Atteinte à la concurrence – Critères d’appréciation – Restriction partielle de la concurrence du fait de la restriction d’au moins une forme de concurrence – Constatation suffisante (Art. 81, § 1, CE) (cf. point 94)

4.                     Ententes – Interdiction – Exemption – Conditions – Caractère cumulatif – Charge de la preuve – Étendue – Exigences liées au respect et à la promotion de la diversité culturelle – Absence d’incidence (Art. 81, § 3, CE et 151, § 4, CE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 2) (cf. points 99-108)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 – CISAC).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a. (Stim) est condamnée aux dépens.