Recours introduit le 6 octobre 2008 - Coverpla/OHMI - Heinz-Glas (dessins ou modèles)

(Affaire T-450/08)

Langue de dépôt du recours : le français

Parties

Partie requérante : Coverpla (Nice, France) (représentants : P. Greffe et M. Chaminade, avocats)

Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours : Heinz-Glas GmbH (Kleintettau, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

annulation de la décision de la troisième chambre de recours du 7 juillet 2008, affaire R 1411/2007-3, en ce qu'elle a rejeté le recours de la requérante et considéré le modèle communautaire " Tour " nº 29178-0002 nul ;

validité du modèle communautaire " Tour " nº 29178-0002 en classe 09-01.

Moyens et principaux arguments

Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l'objet d'une demande en nullité : Dessin ou modèle communautaire nº 29178-0002 pour des " flacons "

Titulaire du dessin ou modèle communautaire : La requérante

Partie demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire : Heinz-Glas GmbH

Dessin ou modèle de la partie demanderesse en nullité : Un flacon, non enregistré, dénommé " Empire " et portant le numéro de référence F 3990

Décision de la division d'annulation : Déclaration de nullité du dessin ou modèle communautaire

Décision de la chambre de recours : Rejet du recours

Moyens invoqués : Le dessin ou modèle communautaire possèderait bien le caractère nouveau requis ; les documents présentés par Heinz-Glas GmbH pour démontrer qu'elle aurait divulgué au public un modèle de flacon identique antérieur au dessin ou modèle communautaire seraient sans valeur probante.

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