Arrêt du Tribunal du 23 mai 2014 – European Dynamics Luxembourg/BCE

(Affaire T-553/11)¹

(« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services en matière d’infrastructure et d’applications informatiques au profit de la BCE – Rejet de la candidature – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Critères de sélection – Conformité d’une candidature avec les conditions prévues par l’appel à candidatures – Obligation de motivation – Défaut d’exercice du pouvoir de demander des précisions concernant une candidature – Erreurs manifestes d’appréciation – Détournement de pouvoir – Recours en indemnité »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : European Dynamics Luxembourg SA (Ettelbrück, Luxembourg) (représentants : N. Korogiannakis et M. Dermitzakis, avocats)

Partie défenderesse : Banque centrale européenne (BCE) (représentants : F. von Lindeiner et P. Pfeifhofer, agents)

Objet

D’une part, demande tendant à l’annulation de la décision de la BCE de rejeter la candidature d’un groupement temporaire d’entreprises, incluant la requérante, à une procédure d’appel d’offres négociée concernant des services informatiques, de la décision de l’autorité de surveillance des marchés publics de la BCE de rejeter le recours formé contre cette décision de rejet, ainsi que de toutes les décisions connexes de la BCE et, d’autre part, demande de dommages-intérêts.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     European Dynamics Luxembourg SA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE).

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¹     JO C 6 du 7.1.2012.