Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 9 juillet 2013 –
Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission

(affaire T‑552/11)

« Recours en annulation – Contrat concernant un concours financier de l’Union en faveur d’un projet dans le domaine de la collaboration médicale – Note de débit – Nature contractuelle du litige – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Demande reconventionnelle en paiement »

1.                     Recours en annulation – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Demande d’annulation d’une note de débit émise par la Commission – Incompétence du juge de l’Union – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE et 288 TFUE) (cf. points 21-24)

2.                     Procédure juridictionnelle – Saisine du Tribunal sur la base d’une clause compromissoire – Compétence du Tribunal pour connaître d’une demande reconventionnelle – Fondement (Art. 272 TFUE et 299 TFUE) (cf. points 35-40)

Objet

D’une part, demande d’annulation d’une note de débit émise par la Commission le 9 septembre 2011 en vue de récupérer la somme de 83 001,09 euros versée à la requérante dans le cadre d’un concours financier au soutien d’un projet et, d’autre part, demande reconventionnelle visant à la condamnation de la requérante au paiement de ladite somme, majorée d’intérêts.

Dispositif

1) Le recours en annulation est rejeté comme irrecevable.

2) Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro AE est condamnée à payer à la Commission européenne un montant de 83 001,09 euros au titre du principal et de 11,37 euros par jour au titre des intérêts moratoires échus à compter du 25 octobre 2011 jusqu’à l’apurement de la dette au principal.

3) Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro est condamné aux dépens, y compris ceux relatifs à la procédure en référé.