Recours introduit le 14 décembre 2009 - EVONIK INDUSTRIES / OHMI

(Affaire T-499/09)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: EVONIK INDUSTRIES (Essen, Allemagne) (représentant(s): J. Albrecht, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la défenderesse (quatrième chambre de recours) du 2 octobre 2009 (recours nº R 491/2009-4) ;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative représentant une forme rectangulaire de couleur Pourpre Pantone 513 C, pour des produits et services des classes 1 à 45 (demande nº 7 235 179).

Décision de l'examinateur: rejet de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: application erronée de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009¹, dans la mesure où la marque concernée dispose du caractère distinctif requis.

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¹ - Règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).