Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Noord-Holland, siégeant à Haarlem (Pays-Bas), le 11 janvier 2022 – PR Pet BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, bureau de Eindhoven
(Affaire C-24/22)
Langue de procédure : le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Noord-Holland, siégeant à Haarlem
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : PR Pet BV
Partie défenderesse : Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, bureau de Eindhoven
Questions préjudicielles
La position 9403 de la nomenclature combinée doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas les arbres à chat composés de divers matériaux, destinés à être placés sur le sol dans des pièces (de vie) et à y rester afin que les chats puissent y grimper, s’y asseoir, s’y coucher et les griffer, au motif qu’ils sont d’une nature différente au sens du règlement d’exécution (UE) no 1229/2013 de la Commission, du 28 novembre 2013 1 , et du règlement d’exécution (UE) no 350/2014 de la Commission, du 3 avril 2014 2 ? Dans l’hypothèse où une telle nature différente s’oppose au classement sous la position 9403 de la nomenclature combinée, en quoi consiste-t-elle ?
La réponse à la première question a-t-elle une incidence sur la validité du règlement d’exécution (UE) no 1229/2013 de la Commission, du 28 novembre 2013, et du règlement d’exécution (UE) no 350/2014 de la Commission, du 3 avril 2014 ?
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1 Règlement d’exécution (UE) no 1229/2013 de la Commission, du 28 novembre 2013, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2013, L 322, p. 8).
1 Règlement d’exécution (UE) no 350/2014 de la Commission, du 3 avril 2014, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2014, L 104, p. 4).