Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof - Allemagne) - Land Berlin / Ellen Mirjam Sapir, Michael J Busse, Mirjam M Birgansky, Gideon Rumney, Benjamin Ben-Zadok, Hedda Brown
(Affaire C-645/11)
(Règlement (CE) n° 44/2001 - Articles 1er, paragraphe 1, et 6, point 1 - Notion de 'matière civile et commerciale' - Paiement effectué indûment par une entité étatique - Demande de restitution de ce paiement dans le cadre d'un recours juridictionnel - Détermination du for en cas de connexité - Lien étroit entre les demandes - Défendeur domicilié dans un État tiers)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Land Berlin
Partie défenderesse: Ellen Mirjam Sapir, Michael J Busse, Mirjam M Birgansky, Gideon Rumney, Benjamin Ben-Zadok, Hedda Brown
Objet
Demande de décision préjudicielle - Bundesgerichtshof - Interprétation des art. 1er, par. 1 et 6, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) - Notion de "matière civile et commerciale" - Inclusion ou non d'une action en répétition de l'indu portant sur un paiement effectué indûment par une entité étatique dans le cadre d'une procédure administrative visant à la réparation d'un préjudice causé par le régime nazi
Dispositif
1) L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la notion de "matière civile et commerciale" englobe une action en répétition de l'indu dans le cas où un organisme public, s'étant vu enjoindre, par une autorité créée par une loi réparatrice des persécutions exercées par un régime totalitaire, de reverser à une personne lésée, à titre de réparation, une partie du produit provenant de la vente d'un immeuble, a versé à cette personne, à la suite d'une erreur non intentionnelle, la totalité du montant du prix de vente et demande ensuite en justice la répétition de l'indu.
2) L'article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens qu'il existe un lien étroit, au sens de cette disposition, entre les demandes introduites à l'encontre de plusieurs défendeurs domiciliés sur le territoire d'autres États membres dans le cas où ces derniers, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, opposent des droits à réparation supplémentaires sur lesquels il est nécessaire de statuer de manière uniforme.
3) L'article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens qu'il n'a pas vocation à s'appliquer à des défendeurs qui ne sont pas domiciliés sur le territoire d'un État membre lorsque ceux-ci sont assignés dans le cadre d'une action intentée contre plusieurs défendeurs parmi lesquels se trouvent également des personnes domiciliées dans l'Union européenne.
____________1 - JO C 80 du 17.03.2012