Arrêt du Tribunal du 24 janvier 2024 – WV/SEAE
(Affaire T-371/21)1
(« Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Révocation sans réduction des droits à pension – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Responsabilité »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : WV (représentants : É. Boigelot et B. Garzón Real, avocats)
Partie défenderesse : Service européen pour l’action extérieure (représentants : R. Spáč, S. Marquardt et A. Ireland, agents, assistés de M. Troncoso Ferrer, F.-M. Hislaire et L. Lence de Frutos, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 26 août 2020 par laquelle celui-ci lui a infligé la sanction de révocation sans réduction des droits à pension et, d’autre part, la réparation du préjudice qu’elle aurait subi à la suite de cette décision.
Dispositif
Le recours est rejeté.
WV est condamnée aux dépens.
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1 JO C 422 du 18.10.2021.