Arrêt du Tribunal du 24 janvier 2024 – Dexia Crédit Local/CRU
(Affaire T-405/21)1
[« Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution bancaire unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Base juridique du règlement (UE) no 806/2014 – Marge d’appréciation de la Commission »]
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Dexia Crédit Local (Paris, France) (représentants : H. Gilliams et J.-M. Gollier, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de résolution unique (représentants : J. Kerlin et C. De Falco, agents, assistés de H.-G. Kamann, F. Louis, P. Gey et V. Del Pozo Espinosa de los Monteros, avocats)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : Parlement européen (représentant : J. Etienne et O. Denkov, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants : E. d’Ursel et A. Westerhof Löfflerová, agents), Commission européenne (représentants : D. Triantafyllou et A. Steiblytė, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision SRB/ES/2021/22 du Conseil de résolution unique (CRU), du 14 avril 2021, sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 au Fonds de résolution unique, en ce qu’elle la concerne.
Dispositif
La décision SRB/ES/2021/22 du Conseil de résolution unique (CRU), du 14 avril 2021, sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 au Fonds de résolution unique est annulée en ce qu’elle concerne Dexia Crédit Local.
Les effets de la décision SRB/ES/2021/22, en ce qu’elle concerne Dexia Crédit Local, sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser six mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt, d’une nouvelle décision du CRU fixant la contribution ex ante au Fonds de résolution unique de cet établissement pour la période de contribution 2021.
Le CRU supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Dexia Crédit Local.
Le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
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1 JO C 338 du 23.8.2021.