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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Piteşti - Roumanie) – SC Avicarvil Farms SRL / Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale, Agenţia pentru Finanţarea Investiţiilor Rurale, Agenţia de Plăţi şi Intervenţie în Agricultură, Agenţia de Plăţi şi Intervenţie în Agricultură - Centrul Judeţean Vâlcea

(Affaire C-443/21)1

(Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (CE) no 1698/2005 – Article 40 – Programme national de développement rural 2007-2013 – Paiements en faveur du bien-être des animaux – Erreurs de calcul – Réductions de paiements par les autorités nationales – Principe de protection de la confiance légitime – Principe de sécurité juridique)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Piteşti

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC Avicarvil Farms SRL

Parties défenderesses: Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale, Agenţia pentru Finanţarea Investiţiilor Rurale, Agenţia de Plăţi şi Intervenţie în Agricultură, Agenţia de Plăţi şi Intervenţie în Agricultură - Centrul Judeţean Vâlcea

Dispositif

L’article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), tel que modifié par le règlement (CE) no 74/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, et l’article 58, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil, lus en combinaison avec l’article 310, paragraphe 5, TFUE, ainsi que les principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique

doivent être interprétés en ce sens que :

ils ne s’opposent pas à ce que les autorités nationales participant à la mise en œuvre d’une mesure de soutien financier non remboursable adoptent, en raison d’une erreur de calcul constatée par la Cour des comptes européenne, des actes qui imposent une réduction du montant de l’aide financière accordée par le programme de développement rural du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour la Roumanie pour la période de programmation 2007-2013, tel qu’approuvé par la Commission européenne, sans attendre l’adoption par celle-ci d’une décision qui exclut du financement de l’Union les sommes résultant de cette erreur de calcul.

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1 JO C 452 du 08.11.2021