Arrêt du Tribunal du 19 avril 2013 – Adelholzener Alpenquellen/OHMI (Forme d’une bouteille avec motif en relief)
(Affaire T-347/10)1
[« Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une bouteille avec un motif en relief – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Absence de déclaration sur l’étendue de la protection – Article 37, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 – Violation des droits de la défense – Article 75, seconde phrase, du règlement n° 207/2009 »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Adelholzener Alpenquellen GmbH (Siegsdorf, Allemagne) (représentants : O. Rauscher et C. Onken, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : initialement S. Schäffner, puis A. Schifko, agents)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 9 juin 2010 (affaire R 1516/2009-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une bouteille avec un motif en relief comme marque communautaire.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Adelholzener Alpenquellen GmbH est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 288 du 23.10.2010.