ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre)

16 mai 2007

Affaire F-100/05 DEP

Eleni Chatziioannidou

contre

Commission des Communautés européennes

« Procédure – Taxation des dépens »

Objet : Requête par laquelle M^me Chatziioannidou a présenté, en application de l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de première instance, applicable mutatis mutandis au Tribunal de la fonction publique, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7), jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de procédure de ce dernier, une demande de taxation des dépens afférents à l’arrêt du 14 novembre 2006 (F‑100/05, Chatziioannidou/Commission, RecFP p. I-A-1-129 et II-A-1-487).

Décision : Le montant des dépens récupérables par la partie requérante dans l’affaire F‑100/05 est fixé à 10 222 euros.

Sommaire

Procédure – Dépens – Taxation – Éléments à prendre en considération

[Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 91, sous b) ; décision du Conseil 2004/752, art. 3, § 4]

S’agissant de l’appréciation, en vue de l’évaluation du montant des dépens récupérables, de l’ampleur du travail lié à la procédure contentieuse, il appartient au juge communautaire de tenir compte du nombre total d’heures de travail pouvant apparaître comme objectivement indispensables aux fins de cette procédure. À cet égard, le montant des honoraires d’un conseil ne saurait dépendre du volume des mémoires produits par celui‑ci. En effet, la concision des mémoires peut être autant le reflet des qualités de synthèse de leur auteur, économe du temps de travail du juge et de la partie adverse, que le signe d’un travail rapide. La brièveté d’un mémoire ne saurait, en principe, être analysée comme reflétant un travail expéditif ou sommaire de celui qui le produit.

(voir points 23 et 24)

Référence à :

Tribunal de première instance : 30 octobre 1998, Kaysersberg/Commission, T‑290/94 DEP, Rec. p. II‑4105, point 20 ; 20 novembre 2002, Spruyt/Commission, T‑171/00 DEP, RecFP p. I‑A‑225 et II‑1127, point 29