Arrêt du Tribunal du 27 septembre 2012 - J/Parlement
(Affaire T-160/10)
(" Droit de pétition - Pétition adressée au Parlement européen - Décision de classement sans suite- Recours en annulation - Obligation de motivation - Pétition ne relevant pas des domaines d'activité de l'Union ")
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : J (Marchtrenk, Autriche) (représentant : A. Auer, avocat)
Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : N. Lorenz et N. Görlitz, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision de la commission des pétitions du Parlement européen du 2 mars 2010 de classer sans suite la pétition présentée par le requérant le 19 novembre 2009 (pétition n° 1673/2009).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) M. J est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 238 du 13.8.2011.