Arrêt du Tribunal du 13 mai 2015 – Niki Luftfahrt/Commission
(Affaire T-162/10)1
(« Concurrence – Concentrations – Transport aérien – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Engagements »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Niki Luftfahrt GmbH (Vienne, Autriche) (représentants : H. Asenbauer et A. Habeler, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement S. Noë, R. Sauer et N. von Lingen, puis S. Noë, R. Sauer et H. Leupold, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : République d’Autriche (représentants : initialement C. Pesendorfer, E. Riedl et A. Posch, puis C. Pesendorfer et M. Klamert, agents); Deutsche Lufthansa AG (Cologne, Allemagne) (représentants : initialement S. Völcker et A. Israel, puis S. Völcker et J. Orologas, avocats); et Österreichische Industrieholding AG (Vienne) (représentants : H. Kristoferitsch, P. Lewisch et B. Kofler-Senoner, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2009) 6690 final de la Commission, du 28 août 2009, déclarant une concentration compatible avec le marché commun et l’accord EEE (affaire COMP/M.5440 – Lufthansa/Austrian Airlines).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Niki Luftfahrt GmbH supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne, par Österreichische Industrieholding AG et par Deutsche Lufthansa AG.
La République d’Autriche supportera ses propres dépens.
________________________1 JO C 161 du 19.6.2010.