Ordonnance du Tribunal du 12 octobre 2016 – Lysoform Dr. Hans Rosemann e.a./ECHA
(Affaire T-543/15)1
[« Recours en annulation – Inscription comme fournisseur d’une substance active sur la liste prévue à l’article 95 du règlement (UE) n° 528/2012 – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH (Berlin, Allemagne), Ecolab Deutschland GmbH (Monheim, Allemagne), Schülke & Mayr GmbH (Norderstedt, Allemagne) et Diversey Europe Operations BV (Amsterdam,Pays-Bas) (représentants : K. Van Maldegem, M. Grunchard et P. Sellar, avocats)
Partie défenderesse : Agence européenne des produits chimiques (représentants : C. Buchanan, W. Broere et M. Heikkilä, agents assistés de P. Oliver, barrister)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’ECHA du 17 juin 2015 concernant l’inscription d’Oxea GmbH, établie en Allemagne, en tant que fournisseur d’une substance active sur la liste visée à l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO 2012, L 167, p. 1).
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention d’Oxea GmbH et de BASF SE.
Lysoform Dr. Hans Rosemann GmbH, Ecolab Deutschland GmbH, Schülke & Mayr GmbH et Diversey Europe Operations BV sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention.
Lysoform Dr. Hans Rosemann, Ecolab Deutschland, Schülke & Mayr, Diversey Europe Operations, l’ECHA, Oxea et BASF supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.
____________1 JO C 406 du 7.12.2015.