Ordonnance du Tribunal du 25 septembre 2017 – Hongrie/Commission
(Affaire T-542/15)1
(« FEDER – Programme opérationnel du transport et programmes opérationnels régionaux relatifs à la Hongrie centrale, à la Pannonie occidentale, à la Grande plaine du Sud, à la Transdanubie centrale, à la Hongrie du Nord, à la Grande plaine du Nord et à la Transdanubie du Sud – Décision de suspension les paiements intermédiaires – Abrogation de l’acte attaqué – Non-lieu à statuer »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Hongrie (représentants : J. Bonhage et F. Quast, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B.-R. Killmann et A. Tokár, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C (2015) 4979 final de la Commission, du 14 juillet 2015, relative à la suspension d’une partie des paiements intermédiaires du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion pour les dépenses effectuées au titre des programmes opérationnels « Transports » destinés aux régions de la Hongrie centrale, de la Pannonie occidentale, de la Grande plaine du Sud, de la Transdanubie centrale, de la Hongrie septentrionale, de la Grande plaine du Nord et de la Transdanubie méridionale.
Dispositif
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
La Hongrie est condamnée aux dépens.
____________
1 JO C 406 du 7.12.2015.