Arrêt du Tribunal du 22 mars 2018 – De Capitani/Parlement
(Affaire T-540/15)1
(« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant une procédure législative en cours – Trilogues – Tableaux à quatre colonnes concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à Europol et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI – Refus partiel d’accès – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Absence de présomption générale de refus d’accès aux tableaux à quatre colonnes établis dans le cadre des trilogues »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Emilio De Capitani (Bruxelles, Belgique) (représentants: O. Brouwer, J. Wolfhagen et E. Raedts, avocats)
Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : initialement N. Görlitz, A. Troupiotis et C. Burgos, puis N. Görlitz, C. Burgos et I. Anagnostopoulou, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : E. Rebasti, B. Driessen et J.-B. Laignelot, agents) et Commission européenne (représentants : J. Baquero Cruz et F. Clotuche-Duvieusart, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision A(2015) 4931 du Parlement européen, du 8 juillet 2015, refusant d’accorder au requérant l’accès intégral aux documents LIBE-2013-0091-02 et LIBE-2013-0091-03.
Dispositif
La décision A(2015) 4931 du Parlement européen, du 8 juillet 2015, est annulée en ce qu’elle porte refus d’accorder à M. Emilio De Capitani l’accès complet aux documents LIBE-2013-0091-02 et LIBE-2013-0091-03.
Le Parlement supportera ses propres dépens et ceux exposés par M. De Capitani.
Le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
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1 JO C 398 du 30.11.2015.