Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2017 – France/Commission
(Affaire T-74/14)1
(« Aides d’État – Aides mises à exécution par la France en faveur de la SNCM – Aides à la restructuration et mesures prises dans le cadre d’un plan de privatisation – Critère de l’investisseur privé en économie de marché – Décision déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur – Réouverture de la procédure formelle d’examen – Obligation de motivation »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : République française (représentants : initialement G. de Bergues, D. Colas, E. Belliard et J. Bousin, puis D. Colas, E. Belliard et J. Bousin, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : V. Di Bucci et B. Stromsky, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2013) 7066 final de la Commission, du 20 novembre 2013, concernant les aides d’état SA.16237 (C 58/2002) (ex N 118/2002) mises à exécution par la France en faveur de la SNCM.
Dispositif
Le recours est rejeté.
La République française est condamnée aux dépens.
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1 JO C 135 du 5.5.2014.