Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 20 juillet 2016 –Esen / Commission
(affaire F-45/14)1
(Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Droits à pension acquis, avant l’entrée au service de l’Union, au titre d’un régime national de pension – Transfert vers le régime de pension de l’Union – Proposition de bonification d’annuités – Exception d’irrecevabilité – Notion d’acte faisant grief – Article 83 du règlement de procédure)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Kerim Esen (Maputo, Mozambique) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, M. de Abreu Caldas et J.-N. Louis, avocats, puis J.-N. Louis, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, agents, puis G. Gattinara, agent, enfin G. Gattinara et F. Simonetti, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision relative au transfert des droits à pension du requérant dans le régime de pension de l’Union qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.
Dispositif de l’ordonnance
Le recours est rejeté comme irrecevable.
M. Kerim Esen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
____________1 JO C 212 du 07/07/2014, p. 46.