Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 3 octobre 2023 – Finanzamt für Großbetriebe

(Affaire C-602/23)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Finanzamt für Grossbetriebe

Partie intéressée : Franklin Mutual Series Funds – Franklin Mutual European Fund

Questions préjudicielles

Une disposition telle que l’article 188 de l’Investmentfondsgesetz (loi sur les fonds d’investissement) de 2011 (ci-après « l’InvFG 2011 ») ¹ , qui a pour effet d’exclure du remboursement de l’impôt sur les revenus du capital en Autriche les entités étrangères comparables à une personne morale autrichienne, qui sont matériellement un OPCVM ² au sens de la directive 2009/65/CE ³ et ne pourraient donc pas opérer en Autriche en tant que personne morale, étant donné que seule la forme juridique de fonds communs de placement transparents est prévue en Autriche pour de telles entités, constitue-t-elle une restriction à la libre circulation des capitaux au sens de l’article 63 TFUE ?

En cas de réponse affirmative à cette question : Existe-t-il une situation objectivement comparable entre, d’une part, une personne morale autrichienne qui place ses fonds selon les principes de la répartition des risques, mais qui, parce qu’elle ne recueille pas de fonds auprès du public, n’est pas un OPCVM et peut donc opérer en tant que personne morale en Autriche et, d’autre part, une société d’investissement étrangère qui, parce qu’elle recueille des fonds auprès du public, serait un OPCVM au sens des principes nationaux et ne pourrait donc pas opérer en Autriche en tant que personne morale ?

En cas de réponse affirmative à cette question : La restriction de la liberté de circulation des capitaux est-elle justifiée par le maintien d’une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition, étant donné que les articles 186 et 188 de l’InvFG 2011 visent à garantir que ni un fonds autrichien ouvert au public ni un fonds étranger ouvert au public ne puissent produire un effet d’écran fiscal à l’égard des porteurs de parts et que, par conséquent, les porteurs de parts ne doivent bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les revenus du capital que dans les cas où l’Autriche a renoncé à son pouvoir d’imposition dans une convention préventive de la double imposition ?

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¹     Österreichisches Bundesgesetz über Investmentfonds (BGBl. I Nr. 77/2011 dans la version du BGBl. I Nr. 111/2023).

¹     Organisme de placement collectif en valeurs mobilières.

¹     Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JI 2009, L 302, p. 32).