Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 janvier 2009 – Volkswagen/OHMI (TDI)(affaire T-174/07)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale TDI – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 3, du règlement (CE) n° 40/94 – Article 62, paragraphe 2, du règlement n° 40/94 – Article 74, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, c)) (cf. points 30, 33, 47, 49-51)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 mars 2007 (affaire R 1479/2005-1) concernant une demande d’enregistrement du signe verbal TDI comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire :	Volkswagen AG
Marque communautaire concernée :	Marque verbale TDI pour les produits et services des classes 4, 7 et 37 – demande n° 842302
Décision de l’examinateur :	Refus de l’enregistrement
Décision de la chambre de recours :	Rejet du recours

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Volkswagen AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).