Ordonnance du Tribunal du 27 septembre 2021 – CNMSE e.a./Parlement et Conseil
(Affaire T-633/20)1
[« Recours en annulation – Santé publique – Règlement (UE) 2020/1043 – Conduite d’essais cliniques avec des médicaments à usage humain contenant des OGM – Traitement ou prévention de la maladie à coronavirus SARS-CoV-2 (COVID-19) – Notion d’acte législatif – Notion d’acte réglementaire – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »]
Langue de procédure : le français
Parties
Parties requérantes : Coordination nationale médicale santé – environnement (CNMSE) (Paris, France) et les 5 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant : G. Tumerelle, avocat)
Parties défenderesses : Parlement européen (représentants : J. Etienne et W. Kuzmienko, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants : A. Jaume et M. Moore, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement (UE) 2020/1043 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, relatif à la conduite d’essais cliniques avec des médicaments à usage humain contenant des organismes génétiquement modifiés ou consistant en de tels organismes et destinés à traiter ou prévenir la maladie à coronavirus (COVID-19), ainsi qu’à la fourniture de ces médicaments (JO 2020, L 231, p. 12).
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par la Commission européenne et l’association sans but lucratif « Groupe de Réflexion et d’Action Pour une Politique Ecologique ».
La Coordination nationale médicale santé – environnement (CNMSE) et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.
La Commission et l’association sans but lucratif « Groupe de Réflexion et d’Action Pour une Politique Ecologique » supporteront les dépens afférents à leur demande d’intervention respective.
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1 JO C 9 du 11.1.2021.