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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Köln - Allemagne) – Telekom Deutschland GmbH / Bundesrepublik Deutschland, représentée par la Bundesnetzagentur für Elektrizität, Gas, Telekommunikation, Post und Eisenbahnen

(Affaire C-34/20)1

(Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Règlement (UE) 2015/2120 – Article 3 – Accès à un internet ouvert – Article 3, paragraphe 1 – Droits des utilisateurs finals – Article 3, paragraphe 2 – Interdiction des accords et des pratiques commerciales limitant l’exercice des droits des utilisateurs finals – Article 3, paragraphe 3 – Obligation de traitement égal et non discriminatoire du trafic – Possibilité de mettre en œuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic – Option tarifaire supplémentaire dite à “tarif nul” – Limitation de la bande passante)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Telekom Deutschland GmbH

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland, représentée par la Bundesnetzagentur für Elektrizität, Gas, Telekommunikation, Post und Eisenbahnen

Dispositif

L’article 3 du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, doit être interprété en ce sens qu’une limitation de la bande passante en raison de l’activation d’une option tarifaire dite à « tarif nul », appliquée au streaming vidéo, qu’il soit diffusé par des opérateurs partenaires ou par d’autres fournisseurs de contenu, est incompatible avec les obligations découlant du paragraphe 3 de cet article.

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1 JO C 137 du 27.04.2020