Ordonnance du Tribunal du 18 juin 2012 - Transports Schiocchet -Excursions/Conseil et Commission
(Affaire T-203/11)
[" Responsabilité non contractuelle - Services de transport par autocars et autobus entre les États membres - Règlement (CEE) n° 684/92 - Violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Absence - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit "]
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Transports Schiocchet - Excursions (Beuvillers, France) (représentant : É. Deshoulières, avocat)
Parties défenderesses : Conseil de l'Union européenne (représentants : E. Karlsson et E. Dumitriu-Segnana, agents); et Commission européenne (représentants : G. Rozet et N. Yerrell, agents)
Objet
Demande en réparation du préjudice prétendument subi par la requérante en raison de l'application du régime prévu par le règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil, du 16 mars 1992, établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (JO L 74, p. 1).
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
2) Transports Schiocchet - Excursions est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 186 du 25.6.2011.