Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 18 décembre 2012 – Allemagne/Commission

(affaire T‑205/11)

« Recours en annulation – Aides d’État – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité »

1.                     Recours en annulation – Délais – Point de départ – Date de publication ou de notification – Date de prise de connaissance de l’acte – Caractère tardif du recours – Contestation sur la date de départ du délai – Charge de la preuve incombant au requérant (Art. 263, al. 6, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 101 et 102, § 2) (cf. points 13, 14, 19, 49, 51, 52)

2.                     Recours en annulation – Délais – Point de départ – Date de notification de la décision – Décision de la Commission en matière d’aides d’État clôturant la procédure formelle d’examen – Dépôt de la décision à la représentation permanente de l’État membre concerné – Accusé de réception sous forme d’un cachet apposé sur la lettre de transmission de la décision – Cachet ne portant pas de signature ou de paraphe – Notification régulière faisant courir le délai de recours – Absence d’obligation pour la Commission de vérifier l’habilitation de la personne recevant le courrier – Absence de pertinence des règles d’organisation internes de la représentation permanente (Art. 263, al. 6, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 2 ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 7) (cf. points 15, 25, 32-48)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/527/UE de la Commission, du 26 janvier 2011, concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés (« KStG, Sanierungsklausel ») (JO L 235, p. 26)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.