Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 décembre 2014 –
« Millano » Krzysztof Kotas/OHMI (Forme d’une boîte de chocolats)

(affaire T‑440/13)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une boîte de chocolats – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Pouvoir d’injonction – Absence (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65, § 6) (cf. point 11)

2.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réformation d’une décision de l’Office – Appréciation au regard des compétences conférées à la chambre de recours (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65, § 3) (cf. point 12)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 17)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 18-21)

5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle constituée par la forme d’une boîte de chocolats [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 22, 26-29)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 22 mai 2013 (affaire R 755/2012‑2), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une boîte de chocolats comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Zakład Wyrobów Cukierniczych « Millano » Krzysztof Kotas est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).