Demande de décision préjudicielle présentée par le Højesteret (Danemark) le 13 juin 2023 – EN/Udlændingenævnet

(Affaire C-375/23, Meislev ¹ )

Langue de procédure : le danois

Juridiction de renvoi

Højesteret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : EN

Partie défenderesse : Udlændingenævnet

Questions préjudicielles

Une réglementation nationale déterminant des conditions d’obtention d’un titre de séjour permanent dans un État membre relève-t-elle du champ d’application de la clause de standstill de l’article 13 de la décision no 1/80 du Conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association et jointe à l’accord d’association, institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé le 12 septembre 1963, conclu, signé et approuvé par la décision 64/732/CEE ¹ du Conseil du 23 décembre 1963 ?

Dans l’affirmative, le renforcement des conditions de durée requises pour l’obtention d’un titre de séjour permanent dans un État membre (c’est à dire un durcissement des conditions minimales tenant à la durée du séjour et de l’emploi d’un étranger dans un État membre) peut-il être considéré comme une mesure appropriée pour assurer une intégration réussie de ressortissants de pays tiers ?

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¹     Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

¹     JO 1977, L 361, p. 44.