Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 5 février 2024 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo - Portugal) – DC / Autoridade Tributária e Aduaneira

(Affaire C-377/23¹ , Sancra² )

(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Contrôle fiscal – Vente de véhicules de seconde main aux consommateurs finals – Opérations soumises à la TVA – Articles 73 et 78 – Base d’imposition – Principe de neutralité fiscale – Facturation erronée d’un taux nul de TVA – Application du taux normal de TVA par l’administration fiscale – Inclusion de la TVA due dans le prix de vente)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: DC

Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira

Dispositif

L’article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu en combinaison avec l’article 78, sous a), et l’article 2, paragraphe 2, sous b), de cette directive,

doit être interprété en ce sens que :

lorsqu’un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a fait figurer à tort sur les factures qu’il a adressées aux consommateurs finals un taux de TVA nul, alors qu’un taux supérieur trouvait à s’appliquer, le prix ou le montant indiqué sur ces factures doit néanmoins être considéré comme un prix incluant déjà la TVA, à moins que, selon le droit national, l’assujetti n’ait la possibilité de procéder à la répercussion sur les consommateurs finals et à la récupération auprès d’eux de la TVA correspondant à l’application du taux rectifié.

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¹ Date de dépôt : 14/06/2023

¹ Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.