Recours introduit le 19 février 2013 - Ludwig Schokolade / OHMI
Immergut (TrinkFix)
(affaire T-105/13)
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Ludwig Schokolade GmbH & Co. KG (Bergisch Gladbach, Allemagne) (représentants: Mes S. Fischer et A. Brodkorb, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Immergut GmbH & Co. KG (Elsdorf, Allemagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
Annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 13 décembre 2012 dans l'affaire R 34/2012-1 ;
Condamner l'OHMI aux dépens, y compris ceux exposés dans la procédure devant la chambre de recours.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire : la partie requérante
Marque communautaire concernée : marque verbale " TrinkFix " pour des produits des classes 29, 30 et 32 - demande de marque communautaire n° 9 045 634
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition : Immergut GmbH & Co. KG
Marque ou signe invoqué : marque nationale et marque communautaire " Drinkfit " pour des produits des classes 29 et 32
Décision de la division d'opposition : opposition partiellement accueillie
Décision de la chambre de recours : rejet du recours
Moyens invoqués :
Violation de l'article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement n°207/2009
Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n°207/2009
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