Recours introduit le 14 novembre 2012 - Biscuits Poult/OHMI - Banketbakkerij Merba (Biscuits)

(Affaire T-494/12)

Langue de dépôt du recours : le français

Parties

Partie requérante : Biscuits Poult (Montauban, France) (représentant : C. Chapoullié, avocat)

Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours : Banketbakkerij Merba BV (Oosterhout, Pays-Bas)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler ou à tout le moins réformer la décision de la Troisième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 2 août 2012 dans l'affaire R 914/2011-3 ;

confirmer la décision rendue par la division d'annulation qui a reconnu la validité du Modèle n° 001114292-0001 ;

rejeter la demande en nullité enregistrée sous la référence ICD 000007120 ; et

condamner la société Banketbakkerij Merba BV aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Modèle communautaire enregistré ayant fait l'objet d'une demande en nullité : Modèle d'un biscuit au cœur fondant, pour des biscuits dans la classe 01-01 - Modèle communautaire n° 001114292-0001

Titulaire du modèle communautaire : Partie requérante

Partie demandant la nullité du modèle communautaire : Banketbakkerij Merba BV

Motivation de la demande en nullité : Violation des articles 4 à 9 du Règlement nº 6/2002

Décision de la division d'annulation : La demande en nullité est rejetée

Décision de la chambre de recours : Le recours est accueilli et le modèle communautaire est déclaré nul

Moyens invoqués : Violation de l'article 4, paragraphe 2 et de l'article 6 du Règlement n° 6/2002

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